Avis 20211464 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Noyers-sur-Jabron à sa demande de communication, à ses frais ou par courriel, de la copie des documents suivants : 1) l'entier dossier d'enquête publique ayant conduit à l’élaboration de la carte communale de la commune, notamment : a) le rapport de présentation ; b) le ou les documents graphiques ; c) tout autre document venant compléter les documents visés aux points 2)a) et 2)b) ; d) le rapport du commissaire enquêteur ; 2) le cas échéant, les délibérations approuvant les modifications de la carte communale de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, Maître X, conseil du maire de Noyers-sur-Jabron, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriel du 22 avril 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.