Avis 20211459 Séance du 30/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, et notamment la partie du dossier relative au traitement de ses difficultés respiratoires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a indiqué à la commission que l'entier dossier médical de Monsieur X lui a été communiqué en mains propres le 16 février 2021 et a produit une attestation de remise de copie du dossier médical signé par le patient ainsi que la liste de l'ensemble des documents transmis. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.