Avis 20211425 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie à sa demande de copie, par voie postale, des bulletins de salaire des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 du poste de « responsable de la stratégie digitale » au sein du CROUS de Normandie-pôle de Caen. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du CROUS de Normandie a informé la Commission qu'une copie du bulletin de paie du responsable de la stratégie digitale a été communiquée au demandeur par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 27 avril 2021. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.