Avis 20211288 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de ses relevés d'indemnités journalières au titre des années 1985, 1987 et 1991. En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande de Madame X tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui, ainsi que le lui a indiqué la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron dans un courrier du 14 janvier 2020, joint à la demande, ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant pour les périodes antérieures à l'année 2013. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.