Avis 20211287 Séance du 06/05/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication, à la suite de l’expertise réalisée par le Docteur X le 11 décembre 2020, d'une copie des documents suivants : 1) le rapport établi par le médecin agréé ; 2) le dossier adressé à l'expert par le centre communal d'action sociale. En l'absence de réponse du président du CCAS de Roubaix à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, en ce qui concerne le point 1) de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.