Avis 20211279 Séance du 25/03/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur du musée du Louvre à sa demande de communication, à la suite de l'accident du travail subi par l'intéressée le 05 janvier 2017, des documents suivants : 1) concernant le médecin de prévention, une copie : a) de son entier dossier médical constitué auprès du comité médical suite à son accident du travail du 05 janvier 2017 ; b) des rapports et des comptes rendus en lien avec son accident du travail du 05 janvier 2017 transmis au groupe Accident du Travail et au CHSCT ; c) des rapports, les comptes rendus et des préconisations préventives prises par le médecin de prévention concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; d) des dispositions prises pour prévenir toute altération de l'état de santé des agents sur les troubles musculo-squelettiques résultant de la combinaison des facteurs de risques biomécaniques, environnementaux, organisationnels, concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; 2) concernant le CHSCT, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, une copie intégrale : a) des documents constituant les dossiers et les rapports d'enquête du CHSCT/Musée du Louvre en lien avec la pénibilité et les dysfonctionnements du vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; b) des documents se rapportant aux procès-verbaux et annexes des réunions du CHSCT/Musée du Louvre en lien avec la pénibilité et les dysfonctionnements du vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; c) des documents se rapportant aux procès-verbaux et aux annexes des réunions en lien avec les problématiques antérieures à son accident du travail, identifiées par le CHSCT en lien avec le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; d) des préconisations découlant des visites au sein du vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; e) des signalements consignés dans les registres de santé et de sécurité au travail en lien avec le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; 2 bis) concernant le CHSCT, une copie intégrale : a) des documents attestant la date de présentation de son dossier d'accident du travail au CHSCT ; b) des documents indiquant les moyens de prévention ayant été pris en compte à la suite de son accident du travail du 05 janvier 2017 ; 3) concernant le DUERP, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, une copie intégrale : a) des informations se rapportant à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), avec les cotations en terme de gravité et de fréquence, ainsi que les actions ou mesures préventives avec leur degré de priorité et toutes les actualisations qui ont été effectuées par l'employeur Musée du Louvre en lien avec le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; b) des comptes rendus internes et externes des visites sur son poste de travail au vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; c) des rapports de l'inspecteur de santé et sécurité au travail en lien avec le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; d) des procédures santé et sécurité au travail créées par la sous-direction Qualité de vie au travail (QVT) en lien avec le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; 4) concernant le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide, la fiche de sécurité et le plan d'évacuation du vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; 5) concernant la fermeture du vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide, actée en date du 23 janvier 2017, une copie intégrale : a) des notes et des documents rapportant la fermeture diligentée en sa présence, le 23 janvier 2017, par Monsieur X, directeur de la Direction de l' Accueil du Public et de la Surveillance, et Madame X, adjointe au chef de service de surveillance, suite à la reconnaissance de son accident du travail par le médecin de prévention ce même jour ; b) de l'analyse des causes de son accident du travail du 05 janvier 2017 établies par le conseiller de prévention en lien avec le vestiaire accueil groupes scolaires sous Pyramide ; 6) concernant le projet Pyramide : a) le planning détaillé des travaux concernant la réfection et l'agrandissement de l'accueil des groupes pour la réalisation d'un espace d'accueil des visiteurs sur deux niveaux, sous Pyramide ; b) tout document faisant référence à la pénibilité et aux dysfonctionnements retenus par la direction du Musée du Louvre validant la transformation de l'accueil groupes scolaires sous Pyramide. La commission estime que sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mentionnés aux points 1) a), 1) b), 2bis) a), 5) b). La commission considère, par ailleurs, que sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, les autres documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, le cas échéant, sous les réserves rappelées ci-dessus, et prend note de l'intention du président-directeur du musée du Louvre de satisfaire la demande.