Avis 20211107 Séance du 06/05/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées à sa demande de communication de la copie du registre et du rapport de l’enquête publique relative au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Houdancourt. En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans ses avis n° 2009489, n° 20094331 et son conseil n° 20180485, que les registres d'enquête publique sont intégralement communicables, dès la fin de l'enquête publique. La commission estime en effet que cette communication ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du CRPA. Elle considère dès lors que les documents demandés, à condition d'avoir perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.