Avis 20211088 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie du courrier de transmission de la demande de transfert, formée le 15 décembre 2019, par son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2021, dont une copie est jointe. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.