Avis 20211069 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication, dans le cadre de son départ à la retraite programmé le 1er avril 2021, d'une copie de la délibération relative du règlement propre au compte épargne temps (CET). La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.