Conseil 20211051 Séance du 06/05/2021

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un rapport d’audit stratégique relatif à la gestion d’une association subventionnée par la communauté d'agglomération, portant sur les difficultés structurelles de l’association en termes de compétence de ses effectifs, de positionnement de marché et de l’état de son outillage industriel. La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que le secret des affaires comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Il s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public est soumise à la concurrence, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce. Aux termes de cet article est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. » Après avoir pris connaissance du rapport d’audit stratégique relatif à la gestion d’une association dont l’activité relève manifestement du secteur concurrentiel, la commission estime qu’en retraçant l’état financier de cette association, ses forces et faiblesses appréhendées en termes d'outils et de ressources humaines, de finances et de positionnement économique, ainsi qu’en proposant des perspectives d’évolution de sa stratégie et de ses capacités concurrentielles, la divulgation de cet audit méconnaîtrait la protection du secret des affaires. La commission vous invite en conséquence à en refuser la communication.