Avis 20210987 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication des documents relatifs à la réalisation par l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) de deux zones d'expansion de crues (ZEC) à Terdeghem, à la suite de leur retrait du site de l'enquête publique clôturée depuis le 19 janvier 2021. La commission relève que les documents sollicités sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Consultations-participations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-IOTA/Rapport-et-conclusions-du-commissaire-enqueteur2. La commission estime en conséquence que les documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique et que la demande présentée par Monsieur X est, par suite, irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.