Avis 20210970 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au caractère professionnelle de sa maladie : 1) le dossier constitué par la CPAM de Loire-Atlantique et transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire ; 2) l'avis motivé rendu par le CRRMP des Pays de la Loire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les pièces du dossier mentionné au point 1) qui n'avaient pas été transmises à Madame X ainsi que l'avis mentionné au point 2) ont été communiqués à l'intéressée par courrier du 10 mars 2021, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.