Avis 20210967 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à sa demande de communication des dossiers individuels suivants, dont un livret ouvrier, de parents, anciens mineurs : - 2006 001 11868 : X, né le 29 octobre 1897 (présence d'un livret ouvrier) ; - 2006 001 12571 : X, né le 14 décembre 1888 ; - 2006 001 25687 : X, né le 28 mars 1892 ; - 2006 001 25688 : X, né le 3 août 1891; - 2006 001 25689 : X, né le 24 décembre 1896. La commission estime que les documents sollicités sont librement communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. Elle émet par suite un avis favorable. Elle relève que le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui ne dispose pas des documents sollicités, a invité le demandeur à se rapprocher des Archives nationales du monde du travail, où sont archivés les dossiers sollicités. La commission en prend acte mais invite également le directeur général de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à transmettre la demande dont il a été saisi et le présent avis à cette autorité administrative et à en informer le demandeur, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.