Avis 20210958 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication de l’ordonnance du juge des référés suivante : CE, ord., 13 juin 2016, n° 399765. En l'absence de réponse du vice-président du Conseil d’État, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l’administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. La demande de communication portant sur une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, la commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.