Avis 20210919 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-le-Petit à sa demande de communication, à ses frais, sous format papier ou numérique, des documents relatifs à l'étude floristique et faunistique, réalisée dans le cadre du permis de construire n° PC X du 24 août 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vert-le-Petit a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis à Monsieur X, par courrier du 4 mars 2021, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.