Avis 20210915 Séance du 25/03/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Service de coopération au développement (SCD) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier constitué en qualité de volontaire au service national actif (VSNA) effectué du 11 septembre 1982 au 21 juillet 1984 au sein de hôpital Saint Camille de Dogbo au Bénin, notamment la copie du contrat signé avec l'organisme. La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. La commission se déclare en conséquence compétente pour examiner la présente demande d'avis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association Service de coopération au développement (SCD) a informé la commission ne pas avoir conservé les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.