Avis 20210905 Séance du 25/03/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication « du document officiel et original » de l'extrait signalétique et des services militaires de son défunt père Monsieur X. La commission note que la ministre des armées a adressé à Madame X une copie du feuillet nominatif de contrôle sollicité. Elle rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration confère seulement au demandeur un droit d'accès à une copie des documents détenus par l'administration mais pas un droit à se voir communiquer l'original du document ni même une copie certifiée conforme à l'original. La commission considère par suite que la présente demande est irrecevable.