Avis 20210865 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de naissance, y compris les éléments relatifs à la grossesse de sa mère par laquelle elle est mandatée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo a indiqué à la commission, par courrier du 12 mars 2021, que les documents sollicités étaient introuvables. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.