Avis 20210864 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cestas à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du tableau annuel des effectifs de l’ensemble des agents de la commune pour les années 2019 et 2020. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Cestas, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.