Avis 20210810 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toufflers à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) une copie de l’entier dossier de demande de permis de construire modificatif, déposé le 29 septembre 2020 par « Les Maisons Michel X » et ayant abouti à l’arrêté n° PC 059598 12 B0012 M01 du 24 novembre 2020 ; 2) une copie de la demande de prorogation du 9 février 2017 de Monsieur X ayant abouti à l’arrêté de prorogation du PC en date du 11 février 2017 ; 3) une copie de la demande de prorogation du 9 février 2017 de Monsieur X ayant abouti à l’arrêté de prorogation du PC en date du 11 février 2017 ; 4) le certificat de permis de construire tacite n° PC 059598 12 B0012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toufflers a indiqué à la commission que tous les documents en sa possession et susceptibles de répondre à la demande ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 18 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.