Avis 20210743 Séance du 15/04/2021

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence nationale de santé publique (Santé publique France) à sa demande de communication des documents suivants, concernant les indicateurs de suivi de l’épidémie de Covid‐19 à des échelons infra départementaux : 1) l'avis rendu par le comité de contrôle et de liaison Covid-19 à propos de la diffusion sur le site Internet « Géodes » de valeurs floutées des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19 à des échelons infra-départementaux, pour les territoires non inclus dans l'une des 22 métropoles de France ; 2) l'analyse de risque conduite par Santé publique France, et les notes de calcul, qui auraient mis en évidence, à propos de la diffusion des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19 à des échelons infra-départementaux, que : « même s'il a été évalué comme extrêmement faible, le risque de ré-identification d'une personne à partir des valeurs exactes des taux et pour des niveaux géographiques très fins restait mathématiquement possible dans certains cas particuliers. » ; 3) les correspondances échangées, le cas échéant, avec les administrations étrangères suivantes, à propos de la diffusion des valeurs exactes des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19, y compris à l'échelon des unités administratives locales de second niveau (UAL 2) dans la terminologie d'Eurostat : institut Sciensano (Belgique) ; Statens Serum Institut (Danemark) ; Sotsiaalministeerium (Estonie); Terveyden ja hyvinvoinnin laitos (Finlande) ; Slimïbu profilakses un kontroles centrs (Lettonie) ; Institut za javno Zdravje (Macédoine du Nord) ; Folkehelseinstituttet (Norvège) ;Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (Pays-Bas) ; Direçâo-Geral da Saude (Portugal) ; Public Health England (Royaume-Uni); Ministarstvo zdravlja (Serbie); Folkhalsomyndigheten (Suède) ; 4) les valeurs exactes des valeurs floutées mentionnées aux points 1) et 2) ci-dessus, c'est à dire pour chaque jour compris entre le 22 octobre 2020 et la date à laquelle il sera donné suite à leur demande, les valeurs exactes des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19 (taux d'incidence, taux de dépistage et taux de positivité) pour chaque commune non incluse dans l'une des 22 métropoles de France ; 5) publication en ligne à l'adresse www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-delaboratoires-infra-departementales-durant-lepidemie-covid-19, des valeurs exactes des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19 (taux d'incidence, taux de dépistage et taux de positivité) aux échelons infra départementaux, en lieu et place des valeurs floutées « par classes » qui y figurent actuellement pour les territoires non inclus dans l'une des 22 métropoles de France. La commission rappelle, à titre liminaire, que l'Agence nationale de santé publique, également connue sous le nom de Santé publique France, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé qui assure, notamment, aux termes de l'article L1413-1 du code de la santé publique, pour le compte de l’État, la gestion administrative, financière et logistique de la réserve sanitaire et de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. Elle assure la gestion des réservistes sanitaires et l'animation de leur réseau. La commission en déduit que les documents produits ou détenus dans le cadre de ces missions constituent des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves qu'il prévoit. La commission estime que l'avis mentionné au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication. La commission comprend, ensuite, de la réponse de Santé publique France, qu'il n'existe aucune analyse de risque portant précisément sur la publication de la diffusion des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19 à des échelons infra-départementaux à partir des valeurs exactes des taux. La commission ne peut dès lors que déclarer ce point de la demande sans objet. Il lui a également été indiqué qu'aucun échange écrit n'avait eu lieu avec les administrations étrangères au sujet de la diffusion des valeurs exactes des indicateurs de suivi de l'épidémie de Covid-19. La commission déclare en conséquence le point 3) de la demande également sans objet. Enfin, si les statistiques élaborées par l'administration constituent des documents ou des données communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L311-6 de ce livre prévoient que ne sont pas communicables à des tiers les documents ou mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée ou au secret médical. En l'espèce, la commission constate que les données relatives aux dépistages du coronavirus Covid-19 effectuées par les laboratoires de biologie médicale (données SI-DEP) ont été établies, s’agissant du niveau infra-départemental, pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des communes et des « îlots regroupés pour l'information statistique » (IRIS) , ces derniers, avec une population d’environ 2 000 à 3 000 personnes, constituant une maille infra-communale pour les communes d'une taille importante. Il ressort de la réponse de Santé publique France que, pour des raisons de protection de la vie privée et du secret médical, l'administration publie pour ce niveau infra-départemental, à l'exception des métropoles, des classes de taux et non pas les valeurs réelles, dès lors que pour les entités de faible population, IRIS et petites communes, il existe un risque d'identification des personnes concernées. Ainsi, par exemple, pour la très grande majorité des IRIS, le nombre hebdomadaire des résultats positifs au dépistage est égal ou inférieur à cinq. La commission considère, au vu de ces explications, que dès lors que les valeurs réelles ne permettent pas d'écarter l'identification des personnes concernées, les données sollicitées, qui doivent donc être regardées comme protégées par la vie privée et le secret médical, ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable au point 4) de la demande ainsi que par voie de conséquence à son point 5), une donnée ne pouvant, en application des dispositions de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, être rendue publique, sauf disposition contraire, inexistante en l'espèce, si elle relève d'un secret protégé en application, notamment, de l'article L311-6 de ce code.