Avis 20210733 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, au format numérique ou au format papier à ses frais, des documents suivants : 1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) (décharge) exploitée par la société AMBRE à Évin‐Malmaison ; b) l'unité de valorisation énergétique (UVE) (incinérateur) exploité par la société INOVA à Noyelles‐sous‐Lens ; 2) le compte rendu de la commission de suivi de site (CSS) organisée en 2020, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.