Avis 20210714 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Muretain à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou via une plateforme de téléchargement, de la liste des défibrillateurs présents dans le périmètre d'action du Muretain Agglo. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 4 mai 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.