Avis 20210696 Séance du 15/04/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de Compiègne à sa demande de communication de la note de sécurité interdisant l'accès du public à l'audience du tribunal correctionnel de Compiègne du 18 décembre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal judiciaire de Compiègne a confirmé son refus au motif que le document sollicité est une mesure d'administration interne au service non communicable aux tiers. La commission estime toutefois que ce document, qui est de nature administrative au regard de son objet, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.