Avis 20210566 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, de l'intégralité du document et de ses annexes, évoqué par un quotidien national du soir datant du mois d’octobre 2020, figurant à l'adresse web suivante : https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/12/04/a-la-sncf-la-peur-d-unplan-social-rampant_6062161_3234.html. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions qu'ils contiendraient, susceptibles de porter atteinte au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.