Avis 20210366 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement graphique et le règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur à la date du 21 septembre 2018 ; 2) le dossier complet de la demande de permis de construire n° PC X portant sur la construction d’un bâtiment d’habitation collective de type R+6+combles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambéry a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 3 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.