Avis 20210361 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques à sa demande de communication ou consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son dossier médical En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.