Avis 20210329 Séance du 04/03/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport du géomètre expert, Monsieur X, remis le 6 octobre 2017, concernant la nature de l’impasse du chemin du Mas de Balan ; 2) le tableau des voies communales de la commune ; 3) l’ensemble des délibérations ayant pour objet de classer ou de déclasser l'impasse sus-citée desservant X dans le domaine public. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nîmes, la commission rappelle, s'agissant du point 3) de la de demande, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. En ce qui concerne les points 1) et 2), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.