Avis 20210298 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes d’asile diffusé en novembre 2018 et cité par le mémoire en défense du ministère de l’intérieur (requête n° 410347) ; 2) le guide pour une mise en œuvre coordonnée des procédures d'éloignement et de sortie d'hébergement, diffusé en juin 2019 auprès des préfets et cité par l’instruction n° NOR: INTV2017993J du 31 juillet 2020 ; 3) le plan de contrôle et de gestion de l’allocation pour demandeur d’asile, élaboré en 2018, et le cas échéant, ses évolutions au cours des années 2019 et 2020 ; 4) l’instruction ministérielle du 29 septembre 2020 relative à l’éloignement des personnes étrangères fichées S, citée par Monsieur X dans son entrevue au journal du dimanche 5) toute instruction ou ligne directrice relative à la mise en place de téléservice pour le dépôt de demandes de titres de séjour ou de renouvellement d’attestation ; 6) toute instruction ou ligne directrice relative aux dérogations sur l’accès au territoire (notamment celle évoquées par l’instruction du Premier ministre du 1er juillet 2020) qui n’ont pas été mises en ligne sur le site dédié. En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.