Avis 20210256 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie Paris Pajol à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant la délibération du conseil en date du 30 septembre 2020, portant avis favorable à la nomination de Madame X en qualité de cheffe de département : 1) l'ordre du jour ; 2) la liste d'émargement ; 3) le procès‐verbal de ladite délibération ; 4) les délibérations antérieurement prises par les membres élus du conseil portant désignation des organisations et groupements visés à l'article 6‐1‐1 des statuts ; 5) les décisions émanant des organisations susvisées, portant nomination des personnalités extérieures ; 6) les justificatifs de l'effectivité des mandats accordés aux personnalités extérieures par les organismes tiers désignés à l'article 6-1-1 des statuts, à la date du 30 septembre 2020 En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Institut universitaire de technologie Paris Pajol, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.