Avis 20210245 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat Sète Thau Habitat à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) les livres comptables de la période 2014‐2019 ; 2) l’organigramme des personnes exerçant une activité à l'OPH, ainsi qu’une description précise des rôles, des contrats et des rémunérations de ces personnes ; 3) les pièces justificatives des dépenses, les factures : a) du président, pour la période d'avril 2014 à novembre 2020 ; b) des directeurs généraux, pour la période d'avril 2014 à novembre 2020 ; 4) les plaintes déposée par l'OPH, pour la période d'avril 2014 à novembre 2020 ; 5) la liste des locataires d’appartements, villas, box, garages, sur le secteur de Sète, au 30 novembre 2020 ; 6) les résultats des commissions d’attributions, sur le secteur de Sète, pour la période d’avril 2014 à décembre 2020 ; 7) la liste des marchés publics accordés pour la période d'avril 2014 à novembre 2020 ; 8) la liste et le nombre : a) d’appartements vacants au 30 novembre 2020 ; b) de garages vacants au 30 novembre 2020 ; 9) la liste et le nombre d’appartement de fonction mis à disposition sur l’ensemble sur Sète. En l'absence de réponse du directeur général de l'office public de l'habitat Sète Thau Habitat, la commission relève, tout d'abord, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces offices avec leurs agents de droit privé. Dans ce cadre, la commission estime que les documents comptables sollicités au point 1), l'organigramme visé au point 2), et les documents énoncés aux points 4), 7), 8) et 9) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne. La commission considère par ailleurs que les documents qui se rapportent, non aux relations de gestion locative entre un office et l'un de ses locataires, mais aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif. Elle rappelle cependant que la communication de pièces relatives à l'attribution d'un logement social à une personne qui n'est pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de sa vie privée de l'attributaire de ce logement et est également susceptible de révéler de ce dernier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elles ne sont donc pas communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à un tiers, comme en l'espèce. La commission émet donc un avis défavorable aux points 5) et 6). S'agissant des contrats de travail visés au point 2) de la demande, la commission rappelle ensuite, s'agissant des agents publics, que leur contrat de travail est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions couvertes par le secret de la vie privée. Il en va ainsi des éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé). Elle précise également qu'elle est incompétente pour se prononcer, s'agissant des contrats de droit privé. Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, pour les contrats de salariés de droit public, mais se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication des contrats de droit privé des agents de l'office. Enfin, s'agissant du point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'OPH Sète Thau Habitat qu'il avait saisi en lui adressant une nouvelle demande.