Avis 20210196 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication de l’information préoccupante en date du 29 mai 2019, contenue dans le dossier relatif à sa famille, sachant que le déclarant de celle-ci a donné, dans le rapport d’évaluation sociale, son accord pour que « son identité soit communiquée aux détenteurs de l’autorité parentale ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a indiqué à la commission, par courrier du 3 février 2021, que le document sollicité, arrivé par courriel dans ses services, n'a pas été conservé. La commission prend acte de la perte, aussi regrettable soit-elle, de ce courriel et ne peut par suite que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.