Avis 20210185 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans la cadre de l'étude de ses droits à la retraite par la Carsat, du relevé de ses états de services effectués à la DGA de 1978 à 2001. En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.