Avis 20210158 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie, par envoi postal, des documents relatifs au contrat de prévoyance souscrit à son profit par X de Vendée, en sa qualité d'enseignante dans l'enseignement privé, à savoir le contrat de prévoyance n° 340 490 / 039284 souscrit auprès des X dont elle est bénéficiaire depuis 1995, notamment le contrat initial, les annexes, les contrats de reprise successifs pour les revalorisations avec les annexes suite à la résiliation du contrat initial. La commission estime que les documents sollicités, qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à la demanderesse en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités et lui a indiqué qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de communication avait été transmise à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Vendée. La commission en prend acte et informe le recteur qu'il lui appartient également de transmettre le présent avis à la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Vendée et d'aviser Madame X de cette transmission.