Avis 20210116 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté de déclassement concernant un terrain appartenant au domaine public (cadastré commune de Cassis X) et cédé à Monsieur X et à Madame X suivant acte en date du 11 août 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission, par courrier électronique du 25 janvier 2021, que le document sollicité n’existe pas. Il lui fait également savoir qu'il a, à toutes fins utiles, transmis au demandeur la délibération de la commission permanente qui a autorisé la vente visée dans la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.