Avis 20210055 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à sa demande de communication de la délibération prescrivant et autorisant des travaux d'aménagement de voirie au niveau des rues du Ah-Ah et du Chêne-vert. En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.