Avis 20210046 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de son entier dossier administratif individuel, ainsi que de tous les documents annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Madame X par courriel du 27 janvier 202, dont elle joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.