Avis 20205686 Séance du 15/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, de la totalité de ses attestations fiscales annuelles, depuis son affiliation à Pôle emploi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités relatifs aux années 2018 et 2019 ont été transmis à la demanderesse par courrier du 19 janvier 2021. Il a ajouté que ceux relatifs aux années 2016 et 2017 n'ont en revanche pu être retrouvés en dépit des recherches effectuées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant de l'attestation relative à l'année 2020, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission que ce document ne serait disponible qu'en mai 2021. La commission en déduit que la demande d'avis porte, à la date de sa séance, sur un document inexistant. Elle déclare, par suite, la demande d'avis sans objet. Elle précise toutefois qu'une fois qu'il sera élaboré, ce document sera communicable à l'intéressée en application de l'article L. 311-6 du code code des relations entre le public et l'administration.