Avis 20205564 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique, de l'article conservé à la Direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'État : - Dossier d'affaire contentieuse n° 422186, recours du président de I' AMF contre un refus d'homologation de la Commission des sanctions de l'AMF, décision du Conseil d'État du 20 mars 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France note tout d'abord que son refus était motivé par le le fait que le secrétaire général du Conseil d'Etat avait notifié son opposition à ce que cette consultation soit accordée, le caractère très récent de l'affaire risquant d'entraîner une atteinte excessive aux secrets que la loi a entendu protéger. Elle indique cependant que, compte tenu de l'engagement de réserve signé par le demandeur, la nature scientifique de sa recherche, et le fait que le rapport en question ait été prononcé en audience publique, elle donnerait pour sa part un avis favorable à cette demande. La commission estime pour sa part que, dans la mesure où le document demandé est le rapport prononcé en audience publique, les éléments qu'il contient ne sont pas de nature à porter une atteinte excessive aux secrets protégés par la loi. Elle émet, pour cette raison, un avis favorable.