Avis 20205531 Séance du 21/01/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des échanges intervenus dans l’instruction de la demande d’autorisation et dans la préparation de l’avis de l’autorité environnementale relatives au projet éolien de la société FERME ÉOLIENNE DE CHALEINS autorisé par un arrêté du préfet de l’Ain en date du 16 juillet 2018 et faisant l'objet d’un contentieux actuellement pendant devant la cour administrative d’appel de Lyon, entre la MRAe Auvergne-Rhône‐Alpes, la DREAL Auvergne-Rhône‐Alpes et la direction départementale des territoires de l’Ain. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission ne détenir aucun document répondant à la demande, la mission n'ayant pas participé à l'instruction de la demande d'autorisation du projet éolien FERME ÉOLIENNE DE CHALEINS. Le demandeur ayant formulé parallèlement des demandes de communication auprès de la direction départementale des territoires de l'Ain et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône‐Alpes, susceptibles de détenir les documents sollicités, la commission déclare la demande sans objet.