Avis 20205524 Séance du 21/01/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Sainte-Marie à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de discipline réuni le 25 septembre 2020 concernant Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saine-Marie, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » La commission en déduit que le document sollicité n'est communicable qu'à la personne intéressée, à savoir le fonctionnaire poursuivi devant le conseil de discipline. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.