Avis 20205514 Séance du 28/02/2021

Madame X, conseil de la succession de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par voie postale, de l'attestation mentionnant les arrêts de travail, du 1er février 2012 au 31 décembre 2019, de sa sœur, Madame X, décédée le X, réclamée par l'organisme d'assurance emprunteur contractée par sa sœur dans le cadre de son prêt immobilier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission qu’il n’existait pas d’arrêt de travail depuis le 1er février 2012 pour Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.