Avis 20205435 Séance du 28/02/2021

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à leur demande de communication des documents relatifs à l'association sportive loi 1901 « Gallia club Uchaud football » : 1) le bilan financier annuel de la saison 2019-2020, validé lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2020 ; 2) l'attestation de conformité des comptes établie par un comptable de métier, validant l'exactitude des comptes pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020. La commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Uchaud a indiqué à la commission, par courrier du 5 janvier 2021, que la commune ne détient pas les documents sollicités. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.