Avis 20205364 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade d'attaché d'administration de l’État hors classe (AAE HC) concernant les agents de l'administration centrale depuis 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 15 décembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.