Avis 20205354 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces relatives à son passage aux urgences suite à un accident de voiture entre 1995 et 1997. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier intercommunal de Créteil a indiqué à la commission, par courrier du 31 décembre 2020, que le dossier médical du demandeur a été détruit à l'issue du délai légal de conservation d'un tel document, fixé à 20 ans. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.