Avis 20205249 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, par voie postale ou par voie électronique, du rapport la concernant établi et adressé par la collectivité au Docteur X préalablement au rendez-vous fixé avec ce dernier le 14 septembre 2020. En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil régional de Normandie, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.