Avis 20205243 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication de la copie du tableau de classement des voies communales de la commune de Lachamp-Raphaël. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité et de ce qu'il a transmis la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de le détenir, à savoir le maire de Lachamp-Raphaël, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du même code. La commission en prend note et l'invite à transmettre également le présent avis à la commune.