Avis 20205212 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire - SIVOS des 3 M à sa demande de communication d'une copie complète de son dossier administratif personnel. En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire - SIVOS des 3 M, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.