Avis 20205202 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 5 octobre 2020 au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande. En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du document mentionné. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.