Avis 20205181 Séance du 28/02/2021

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lavelanet à sa demande de communication, par voie postale ou par courrier électronique, du plan d'occupation des sols de Lavelanet réglementant la zone où est implantée l'unité de peinture pour voiture automobile du garage X sise X, contiguë à la zone pavillonnaire « Cité Jardins ». La Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), ou à un plan d'occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme, ou d'un plan d'occupation des sols, par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la Commission, qui n'a aucune information sur l'existence d'un plan d'occupation des sols dans la commune de Lavelanet, émet un avis favorable à sa communication, sous réserve que ce document existe. Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.